Les Conditions d’admission

Pour accéder à un logement social/moyen, vous devez répondre à certaines conditions :

  1. Conditions patrimoniales: Vous ne pouvez pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
  2. Conditions des revenus: Vos revenus annuels imposables globalement doivent se situer dans une des catégories suivantes :

CONDITIONS D’ADMISSION DES CANDIDATS-LOCATAIRES AU 01.01.2018

Ménages en état de précarité :
personne seule         13.700 euros
plusieurs personnes  18.700 euros

Ménages à revenus modestes :
personne seule         27.400 euros
plusieurs personnes 34.200 euros

Ménages à revenus moyens :
personne seule         42.400 euros
plusieurs personnes  51.300 euros

Majoration pour enfant à charge : 2.500 euros