Les Conditions d’admission

Pour accéder à un logement social/moyen, vous devez répondre à certaines conditions :

  1. Conditions patrimoniales: Vous ne pouvez pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
  2. Conditions des revenus: Vos revenus annuels imposables globalement doivent se situer dans une des catégories suivantes :

CONDITIONS D’ADMISSION DES CANDIDATS-LOCATAIRES AU 01.01.2019

Ménages en état de précarité :
personne seule         14.500 euros
plusieurs personnes  19.900 euros

Ménages à revenus modestes :
personne seule         29.100 euros
plusieurs personnes 36.400 euros

Ménages à revenus moyens :
personne seule         45.100 euros
plusieurs personnes  54.500 euros

Majoration pour enfant à charge : 2.700 euros