L’inscription

  1. Comment m’inscrire ?

Vous ne posez votre candidature qu’auprès d’une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Pour ce faire, vous devez :

A) Compléter le formulaire unique de candidature :

  • Soit en le téléchargeant : formulaire de candidature
  • Soit en vous rendant au siège de la société à la Porte des Bâtisseurs, 20/B à 7730 ESTAIMPUIS durant les heures de permanence : le mardi de 13h à 16h, le vendredi de 8h30 à 11h30 ou sur rendez-vous.
  • Soit en le demandant par téléphone au 056/56.15.50.

B) Annexer à votre demande les documents requis :

* Une composition de ménage à demander à votre Administration Communale.
* La note de calcul établie par les contributions suite à votre déclaration pour vos revenus (2 ans antérieur). (exemple : pour l’année en cours 2017 nous avons besoin de votre exercice d’imposition 2015 pour vos revenus 2014.)
* Les revenus actuels de tous les membres de la famille ayant 18 ans (fiches de salaire des 3 derniers mois, attestation de chômage, mutuelle ou C.P.A.S mentionnant le montant journalier perçu, les pensions perçues (belge, française et les points, pécule de vancances ), pension de veuve, rente alimentaire, allocation d’handicapé,…).
* Une attestation émanant de votre caisse d’allocations familiales   établissant les noms et prénoms des enfants à charge (attestation). Pour les enfants en hébergement seuls les enfants bénéficiant de modalités d’hébergement actées dans un jugement, dans une convention passée devant notaire ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé pourront être inscrits sur la demande de logement social.
* Une copie recto-verso de la carte d’identité des demandeurs.
* Tout document prouvant que vous avez droit à une priorité (voir le tableau de détermination des priorités).

Tableau 1 : Priorités liées au logement actuel.

LES PRIORITÉS POINTS DOCUMENTS À FOURNIR
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) 5 Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) 5 Attestation communale
Reconnu par le CPAS comme victime d’un événement calamiteux ou sans-abri 5 Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié 4 Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants 4 Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale 4 Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP) 3 Attestation communale

 

Tableau 2 : Priorités liées à la situation du ménage.

Les priorités Points Documents à fournir
La personne sans abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales 5 Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu et attestation sans abri
Ménage dont les revenus imposables n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus en partie d’un travail 4 Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé 3 Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée (min 9 points) 3 Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. 3 Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. 3 Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale 3 AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre 2 Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit 2 Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur. 2 Attestation de l’INAMI

Le total des points est calculé par l’addition de la valeur la plus élevée du tableau 1 et la valeur la plus élevée du tableau 2 (donc les valeurs ne sont pas cumulables dans un même tableau).

2. Comment choisir au mieux mon logement ?

Vous devez préciser vos attentes quant à la zone géographique choisie et quant au patrimoine de la société. Vous avez la possibilité d’élargir votre demande à une zone géographique d’une autre société de logements.

Vous pouvez indiquer vos préférences (maison/appartement, garage/jardin). La société essaiera d’en tenir compte mais n’est aucunement tenue de vous proposer un logement qui correspond à vos souhaits.

3. Renouvellement de la candidature.

Chaque année, avant le 15 février, les candidats renouvellent leur demande admise à une date antérieure à la date du 1er juillet.  A défaut, la candidature est radiée.  Lors du renouvellement, documents à présenter : la note de calcul (2 ans antérieurs), les revenus actuels, l’attestation des allocations familiales, la composition de ménage, la déclaration sur l’honneur pour le contrôle des conditions de propriété et tout document prouvant que vous avez droit à une priorité.

4. Ma situation change, que dois-je faire ?

Tout changement de situation doit être signalé à la société afin de mettre à jour votre dossier (adresse, composition de famille, revenus,…). Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription. Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution. Soyez attentifs.

Article 16 de l’AGW du 06/09/2007 : tout refus de fournir les autorisations visées à l’article 3, § 3, ainsi que toute déclaration inexacte ou incomplète d’un membre du ménage autorisent la société à radier la candidature des intéressés.