Les voies de recours

Le candidat locataire ou le locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire une réclamation au siège de celle-ci, par envoi recommandé, dans les trente jours de la notification ou de la publication aux valves des décisions visées à l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon.  La société est tenue de se prononcer sur la réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et communiquer sa décision au candidat locataire ou au locataire par envoi recommandé.  A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Un recours peut être introduit auprès de la chambre de recours instituée au sein de la Société wallonne :

* par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
* par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 ;
* par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
* par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation.

Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée ; dans les trente jours de la réponse de la société à la réclamation, ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société ; à l’adresse suivante :

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
21, rue de l’Ecluse
6000 Charleroi

 

Avant de statuer, la commission entend le requérant et la société concernée.
Elle statue et notifie sa décision à la société et au requérant dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.  A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu une décision favorable au requérant.

Le recours ouvert auprès de la Chambre de recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation préalable auprès de la société de logement de service public.

Le candidat locataire peut également s’adresser à :

Société Wallonne du Logement
Direction de la Médiation
21, rue de l’Ecluse
6000 Charleroi

 Il est enfin possible d’introduire une réclamation individuelle au

Médiateur de la Région wallonne
Rue Lucien Namèche, 54
5000 Namur