Calcul du loyer

PAIEMENT DE VOTRE LOYER

Le loyer doit être payé pour le 10 au plus tard du mois en cours comme prévu dans votre contrat de bail.

Le versement de loyer doit être exécuté sur le numéro de compte bancaire de la société BE28 0012 7270 0220 avec la communication structurée reprise sur votre fiche de loyer.

LE MONTANT DE VOTRE LOYER

Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux, situés sur le territoire de la Région Wallonne.

La société additionne les revenus tels que déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement, diminués des dépenses déductibles visées à l’article 101, 1°et 2° dudit Code.

Les revenus des personnes apparentées aux locataires et énumérées ci-après, ne sont pris en considération qu’à concurrence de 50%:

  • l’enfant célibataire âgé de 18 ans et de moins de 25 ans;
  • l’ascendant pensionné;
  • l’ascendant, le descendant et le collatéral handicapé.

Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Lors du calcul du loyer et de toute révision du loyer, il est tenu compte des revenus recueillis par le ménage au cours de l’avant-dernière année antérieure à celle qui précède l’année où a lieu chacune de ces opérations. Toutefois, si ces revenus diffèrent de plus ou de moins de 15% de ceux de l’année en cours, calculés sur une base annuelle, ces derniers revenus seront pris en considération.

Dans le cas d’une diminution des revenus, le nouveau loyer est appliqué le premier jour du mois qui suit la notification, par le locataire, de la diminution. Le locataire doit apporter tous les trois mois la preuve de la diminution des revenus, sous peine du rétablissement immédiat de l’ancien loyer.
Dans le cas d’une augmentation de revenus, le nouveau loyer est applicable le premier jour du mois qui suit l’augmentation des revenus.

Les revenus minima pris en considération par la société lors du calcul du loyer ou de sa révision ne peuvent être inférieurs aux montants définis par le Ministre. Ces montants varient le 1er janvier de chaque année, sur proposition de la Société Wallonne du Logement.

RÉVISION DU LOYER

Le locataire communique à la société, sans délai, tout élément influençant le calcul de son loyer, telles que les modifications de ses revenus et de ceux des membres de son ménage.

CONTRÔLE DES REVENUS

Afin de permettre la révision de loyer au 1er janvier de chaque année, le locataire s’engage, à la signature du contrat à fournir à la société, dans le mois de la demande qui lui en est faite, tout renseignement nécessaire au calcul du loyer (avertissement extrait de rôle, revenus actuels…) pour tous les membres du ménage vivant sous son toit, qu’ils y soient domiciliés ou non.
Il autorise également la société à vérifier auprès des contributions et de tout organisme, toute déclaration de revenus ou de patrimoine concernant tous les membres de son ménage vivant sous son toit, qu’ils y soient domiciliés ou non.

SANCTIONS

Sous réserve de poursuites judiciaires éventuelles, en cas de refus de fournir les renseignements nécessaires au calcul du loyer, faisant suite à un rappel adressé par la société aux membres du ménage, sous la forme d’une lettre recommandée, ou en cas de remise de renseignements incomplets ou inexacts, ou si le locataire n’informe pas la société de toute augmentation de 15% ou plus des revenus de son ménage par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer, cette dernière peut porter le loyer au montant maximum correspondant à la valeur locative normale ou résilier le bail, moyennant préavis donné dans les formes légales et sans préjudice de l’obligation de payer les différences de loyer dont le locataire a indûment bénéficié.
La décision d’appliquer ces dispositions est prise par la société après avis du commissaire de la Société Wallonne du Logement.

En cas de non déclaration de personnes vivant dans le logement, même non domiciliées, la société peut appliquer l’augmentation de loyer, liée à la modification de la composition de ménage, avec effet rétroactif au début de l’infraction.

RÉCLAMATION SUR LE LOYER

Toute réclamation concernant le loyer, suite à la législation, ne pourra être reçue passé le délai de trente jours suivant la notification du montant du loyer. Elle se fera par pli recommandé au siège de la société.

Le locataire pourra venir contrôler, dans le courant de janvier de chaque année, le solde de ses loyers et garantie au 31/12. A défaut de réclamation, par pli recommandé avant le 31 janvier, seul le solde déterminé par la société sera admis.

La société est tenue de se prononcer sur les réclamations dans les trente jours de l’introduction de celles-ci et de communiquer sa décision au locataire par envoi recommandé.

A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Un recours peut être introduit auprès de la Chambre de recours, instituée au sein de la Société wallonne du Logement ou auprès de toute autre instance déterminée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007.

RÉDUCTIONS DE LOYERS

Les locataires entrant dans les conditions des législations en vigueur, peuvent bénéficier de réductions de loyer, telles que réductions pour enfants à charge, reconnaissance d’handicap à plus de 66% par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale, prime de déménagement et d’installation, moyennant les documents probants, fixés par le législateur et après accord des services compétents.

En aucun cas, la société n’accordera des réductions avec effet rétroactif pour les preneurs qui auraient négligé de rentrer en temps opportun les attestations demandées. En cas de dépôt tardif, la réduction prendra cours au plus tôt le 1er jour du mois suivant la remise de l’attestation.

CHARGES LOCATIVES

En plus du loyer, le locataire paie des charges locatives (frais et consommations). Les charges afférées dépendent du logement.

Elles peuvent être dues pour :

  • l’entretien du chauffage;
  • l’entretien du Boiler;
  • l’entretien des abords;
  • l’entretien des communs (pour les immeubles à appartements : nettoyage des parties communes, etc.);
  • la redevance garage;
  • l’assurance abandon de recours :

La société « Les Heures Claires », en tant que propriétaire a souscrit une assurance avec abandon de recours pour l’ensemble de son patrimoine immobilier.
Cela signifie que l’assurance incendie du propriétaire (Les Heures Claires) ne se retournera pas contre le locataire en cas de dommages couverts par son assurance, sauf en cas de malveillance.
ATTENTION ! Cette assurance abandon de recours ne remplace absolument pas l’assurance incendie qui doit être souscrite par vos soins, en tant que locataire. En effet, vous devez vous protéger et assurer les risques suivants : responsabilité vis-à-vis de tiers (par exemple vos voisins), le contenu de votre logement à savoir vos biens mobiliers (y compris ceux du garage en batterie si vous en avez un) et les améliorations locatives non propriété de la société »Les Heures Claires ».

La révision de la provision pour les charges locatives s’opère chaque année, en fonction du coût réel, le preneur étant tenu de payer la différence pour l’année écoulée, si la provision s’avère insuffisante.

A l’inverse, nous remboursons du trop-perçu.