Demande de mutation

Vous avez trop ou trop peu de chambres dans votre logement actuel ?

Vous voulez déménager pour convenance personnelle ?

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DEMANDES DE MUTATIONS MODIFIÉE SUR BASE DE L’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 8 MAI 2014 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 6 SEPTEMBRE 2007.

au niveau des chambres du logement

Un logement est dit « proportionné » lorsqu’il correspond à votre composition de ménage. Cette dernière détermine donc la taille de votre logement par le nombre de chambres qu’il comprend.

  • une chambre par personne isolée ou un couple
  • une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont l’un des membres a plus de 65 ans
  • une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)
  • pour les enfants:
    • une chambre pour l’enfant unique
    • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d’écart
    • deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
    • une chambre par enfant reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)

N.B. : la taille minimale d’une chambre à coucher est de 4m² pour une personne et de 6m² pour deux.

Les changements et mesures applicables depuis le 1er juillet 2014 :

  • Une chambre supplémentaire est accordée pour les personnes de plus de 65 ans uniquement en faveur du chef de ménage ou de son conjoint ;
  • le cumul des chambres supplémentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 65 ans est supprimé ;
  • il n’est plus possible d’introduire une demande de mutation pour convenance personnelle (logement proportionné vers un autre logement proportionné) durant les 3 premières années du bail. Une dérogation peut-être cependant introduite pour une raison d’urgence / de cohésion sociale ou de problèmes médicaux ;
  • une dérogation pour une raison d’urgence / de cohésion sociale ou de problèmes médicaux ne peut pas s’appliquer pour les mutations des logements sous-occupés (trop de chambres).

Les changements et mesures applicables depuis le 1er janvier 2015 :

  • Il est possible de restreindre le choix des lieux à une ou plusieurs sections de communes (villages). Dans ce cas, le surloyer (paiement des chambres excédentaires) est d’application si le logement est sous-occupé;
  • seule la demande de mutation portant sur l’entièreté de votre commune dispense du paiement du surloyer ;
  • la demande de mutation est radiée dès le premier refus ;
  • une dérogation peut être sollicitée en cas de refus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois) ;
  • pour les demandes de mutation introduites avant le 23 juin 2014, la radiation s’applique après le 2èmerefus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois).

LA DEMANDE DE MUTATION 

Si vous désirez introduire une demande de mutation, veuillez remplir le formulaire. Veuillez y annexer une composition de ménage récente.

Veillez à compléter le formulaire : motif de la demande, vos coordonnées et la composition de votre ménage, le type de logement souhaité et vos choix en termes de lieux.

Ensuite, votre demande sera encodée et traitée selon sa priorité. Enfin, sachez que nous ne sommes tenus d’aucune obligation à l’égard de vos souhaits particuliers (un quartier, un immeuble, avec garage ou jardin).

LA PRIORITÉ DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS DE DEMANDE DE MUTATION :

Les mutations sont attribuées chronologiquement dans l’ordre suivant :

  • d’un logement non proportionné vers un logement proportionné;
  • d’un logement vers un logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans, pour des étudiants ou pour des personnes handicapées, ou inversement;
  • d’un logement à un autre en raison des revenus du ménage;
  • d’un logement à un autre pour des raisons de convenances personnelles (raisons personnelles liées à la situation géographique, au voisinage, au logement, etc).

ATTENTION !

Dans le cas d’une demande pour convenances personnelles, la mutation ne peut pas être demandée durant les trois premières années d’occupation du logement attribué sauf lorsque la demande est introduite pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociale ou afin d’obtenir des facilités d’accès quant à la structure ou à la localisation du logement pour des personnes présentant des problèmes de santé (sous réserve d’acceptation de votre dossier devant le Comité d’attribution et sur avis du Commissaire de la Société Wallonne du Logement).

Ainsi, si vous aviez introduit une demande de mutation durant les 3 premières années d’occupation de votre logement, votre demande sera annulée.

LE REFUS D’UNE PROPOSITION DE MUTATION

Depuis le 1er janvier 2015, votre demande de mutation est radiée dès votre premier refus ! (sauf pour les demandes introduites avant le 23 juin 2014). Vous devez attendre 6 mois avant de pouvoir réintroduire une nouvelle demande.