Renon / Fin de bail

ARTICLE 17 DU CONTRAT DE BAIL : CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du préavis (AGW 19/12/2008, article 13).

ARTICLE 17 DU CONTRAT DE BAIL : DÉCÈS DU LOCATAIRE

Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.

ARTICLE 18 DU CONTRAT DE BAIL :  CONGÉ DONNÉ PAR LA SOCIÉTÉ

La société peut mettre fin au présent bail, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.

La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.

Le congé doit être motivé. Peuvent notamment être invoqués :

1°    le fait que le locataire n’occupe pas personnellement le logement, conformément aux articles 1er, 2 et 3 ;

2°    le refus de fournir les renseignements nécessaires au calcul du loyer ;

3°    des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition du ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer ;

4°    si le logement est intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière), la résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l’association gérant la cellule d’aide à la vie journalière ;

5°    si le logement est spécialement adapté pour des personnes à mobilité réduite et qu’il a été loué à une personne n’appartenant à cette catégorie, le fait qu’une personne à mobilité réduite introduise sa candidature auprès de la société. Diverses conditions doivent dans ce dernier cas être remplies, à savoir :

a) qu’aucun membre du ménage de l’intéressé ne relève de ladite catégorie de personnes ;

b) qu’une personne à mobilité réduite, non seulement ait introduit sa candidature auprès de la société concernée en vue de l’obtention d’un logement, mais aussi remplisse toutes les conditions d’une telle obtention ;

c) qu’aucun autre logement adapté à cette dernière personne ne soit vacant.

Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé à la poste, un contre-préavis d’une durée d’un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.